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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
BZERBA SARL
Version 1.0
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile, du site internet, des véhicules et de l’ensemble des services proposés par BZERBA SARL, société de droit marocain dont le siège social est situé à Garage Villa 10, Avenue Jacaranda, Secteur 7, Hay Riad, Rabat, Maroc.
BZERBA exploite un service de mobilité permettant la location en libre-service de trottinettes électriques, vélos électriques et vélos mécaniques accessibles via une application mobile.
Toute personne souhaitant utiliser les services proposés par BZERBA doit préalablement prendre connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
L’utilisation du Service, la création d’un compte, le déverrouillage d’un véhicule ou toute autre interaction avec la plateforme BZERBA vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des risques inhérents à l’utilisation d’un véhicule de micro-mobilité et accepte d’utiliser les services sous sa seule responsabilité dans les limites prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Application
L’application mobile éditée par BZERBA permettant l’inscription, la gestion du compte utilisateur, la réservation, le déverrouillage des véhicules, le paiement et l’accès aux services proposés.
BZERBA
Désigne BZERBA SARL ainsi que l’ensemble de ses employés, dirigeants, représentants, partenaires, prestataires et sous-traitants agissant dans le cadre de l’exploitation du Service.
Compte
L’espace personnel créé par un utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du Service.
Utilisateur
Toute personne physique ayant créé un compte BZERBA et utilisant ou souhaitant utiliser le Service.
Véhicule
Toute trottinette électrique, vélo électrique, vélo mécanique ou tout autre équipement de mobilité exploité ou mis à disposition par BZERBA.
Service
L’ensemble des prestations, fonctionnalités, applications, véhicules, services de paiement et outils numériques proposés par BZERBA.
Wallet
Le portefeuille électronique intégré à l’application permettant notamment de recharger un solde, de régler certaines prestations et d’effectuer des paiements liés à l’utilisation du Service.
Trajet
La période comprise entre le déverrouillage du véhicule et la clôture effective de la location dans l’application.
Zone Autorisée
Toute zone dans laquelle la circulation, le stationnement ou l’utilisation des véhicules est autorisée par BZERBA.
Zone Interdite
Toute zone dans laquelle la circulation, le stationnement ou l’utilisation des véhicules est interdite par BZERBA ou par la réglementation applicable.
Données de Localisation
Toutes les données GPS, télémétriques ou techniques permettant de localiser un véhicule ou un utilisateur.
Moyen de Paiement
Toute carte bancaire, portefeuille électronique ou solution de paiement acceptée par BZERBA.
Partenaire
Toute entité publique ou privée collaborant avec BZERBA dans le cadre de l’exploitation du Service, notamment les hôtels, parkings, gares, collectivités territoriales, centres commerciaux ou entreprises.
ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE
BZERBA met à disposition des utilisateurs un service de mobilité permettant la location temporaire de véhicules en libre-service.
Le Service est accessible sous réserve du respect des présentes CGU, des règles de sécurité, des conditions d’éligibilité et de la réglementation applicable.
BZERBA agit exclusivement comme opérateur de mobilité mettant à disposition des véhicules.
BZERBA n’est ni un transporteur public, ni un transporteur privé, ni un service de taxi, ni un service de transport de personnes.
L’utilisateur demeure seul responsable de ses choix de déplacement, de son comportement, de sa conduite, du respect de la réglementation et des conséquences de l’utilisation du Service.
BZERBA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, opérationnelles, sécuritaires, réglementaires ou commerciales.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
3.1 Conditions générales d’éligibilité
L’accès aux services proposés par BZERBA est exclusivement réservé aux personnes physiques remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
• être âgées d’au moins dix-huit (18) ans ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
• être titulaires d’un compte utilisateur valide ;
• avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• avoir complété avec succès les procédures de vérification d’identité exigées par BZERBA ;
• disposer d’un moyen de paiement valide accepté par BZERBA.
BZERBA se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs complémentaires afin de vérifier le respect de ces conditions.
3.2 Aptitude à l’utilisation des véhicules
L’utilisateur déclare être physiquement et mentalement apte à conduire un véhicule de micro-mobilité.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’une trottinette électrique ou d’un vélo implique certains risques, notamment de chute, collision, blessure grave, incapacité permanente ou décès.
L’utilisateur utilise le Service sous sa seule responsabilité.
BZERBA ne procède à aucune vérification médicale préalable et ne garantit pas l’aptitude physique ou psychologique des utilisateurs.
3.3 Utilisateurs étrangers
Les utilisateurs ne résidant pas au Maroc peuvent accéder au Service sous réserve de fournir :
• un passeport valide ;
• un numéro de téléphone valide ;
• un moyen de paiement accepté par BZERBA ;
• tout document complémentaire éventuellement demandé par BZERBA.
BZERBA se réserve le droit d’appliquer des procédures de vérification supplémentaires aux utilisateurs étrangers.
3.4 Respect des horaires d’exploitation
Les véhicules BZERBA ne peuvent être utilisés que pendant les horaires officiels d’exploitation du Service.
Les horaires en vigueur sont les suivants :
• du lundi au jeudi : de 07h00 à 00h00 ;
• du vendredi au dimanche : de 07h00 à 01h00.
BZERBA se réserve le droit de modifier temporairement ou définitivement ces horaires à tout moment.
3.5 Respect des zones autorisées
L’utilisateur s’engage à utiliser les véhicules uniquement dans les zones autorisées définies par BZERBA.
L’accès à certaines zones peut être limité, interdit ou soumis à des conditions particulières.
BZERBA peut restreindre l’utilisation de certains véhicules dans certaines zones pour des raisons opérationnelles, sécuritaires, réglementaires ou commerciales.
3.6 Droit de refus d’accès
BZERBA se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification, de refuser, restreindre, suspendre ou interdire l’accès au Service à toute personne lorsque cette mesure apparaît nécessaire à la protection :
• de la sécurité des utilisateurs ;
• des véhicules ;
• des partenaires de BZERBA ;
• du personnel de BZERBA ;
• des intérêts légitimes de BZERBA ;
• du bon fonctionnement du Service.
Cette décision peut intervenir avant ou après la création d’un compte utilisateur.
3.7 Absence de droit acquis
L’ouverture d’un compte ou l’utilisation antérieure du Service ne confère aucun droit acquis à l’accès permanent aux services proposés par BZERBA.
BZERBA demeure libre de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Service dans les conditions prévues aux présentes CGU.
ARTICLE 4 – VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET CONNAISSANCE CLIENT (KYC)
4.1 Principe général
Afin de garantir la sécurité du Service, de ses utilisateurs, de ses véhicules et de ses partenaires, BZERBA met en œuvre des procédures de vérification d’identité préalables à l’accès au Service.
L’utilisateur accepte de se soumettre à ces procédures et reconnaît que leur réussite constitue une condition essentielle d’accès au Service.
BZERBA se réserve le droit de modifier, renforcer ou compléter ces procédures à tout moment.
4.2 Documents d’identité acceptés
L’utilisateur devra transmettre à BZERBA un document d’identité officiel en cours de validité parmi les documents suivants :
• Carte Nationale d’Identité (CIN) ;
• Passeport ;
• Permis de conduire ;
• Tout autre document officiel accepté par BZERBA.
Les documents transmis doivent être lisibles, complets, authentiques et correspondre à l’identité réelle de l’utilisateur.
4.3 Vérification par selfie
BZERBA peut exiger la réalisation d’un selfie de vérification permettant notamment :
• de vérifier la concordance entre l’utilisateur et le document transmis ;
• de prévenir les usurpations d’identité ;
• de lutter contre la fraude ;
• de sécuriser l’accès au Service.
L’utilisateur autorise BZERBA à utiliser ces éléments à des fins de vérification, de sécurité, de prévention des fraudes et de gestion des litiges.
4.4 Vérifications complémentaires
BZERBA peut à tout moment demander des informations ou justificatifs complémentaires, notamment :
• une nouvelle photographie ;
• un nouveau selfie ;
• un justificatif d’identité actualisé ;
• un justificatif de résidence ;
• une vérification du numéro de téléphone ;
• une vérification du moyen de paiement.
L’utilisateur s’engage à coopérer pleinement avec ces demandes.
4.5 Contrôles automatisés et manuels
Les vérifications peuvent être réalisées au moyen de systèmes automatisés, d’outils de reconnaissance documentaire, d’algorithmes de détection de fraude ou de contrôles manuels effectués par les équipes de BZERBA ou ses prestataires.
Aucune validation automatique ne constitue une garantie définitive d’acceptation du compte.
4.6 Refus de validation
BZERBA peut refuser l’ouverture ou la validation d’un compte notamment lorsque :
• les documents transmis sont incomplets ;
• les documents sont illisibles ;
• les documents sont expirés ;
• l’identité ne peut être vérifiée ;
• une suspicion de fraude existe ;
• les informations fournies sont incohérentes ;
• l’utilisateur refuse de coopérer aux vérifications demandées.
BZERBA n’est tenue à aucune obligation de motivation de sa décision.
4.7 Déclaration de sincérité
L’utilisateur garantit que l’ensemble des informations, documents, photographies et déclarations transmis à BZERBA sont exacts, complets, sincères et à jour.
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement BZERBA de toute modification de ces informations.
4.8 Interdiction des faux documents et de l’usurpation d’identité
Il est strictement interdit :
• d’utiliser l’identité d’un tiers ;
• de transmettre de faux documents ;
• de modifier ou falsifier un document ;
• de créer un compte sous une identité fictive ;
• d’utiliser le compte d’une autre personne.
Toute violation du présent article pourra entraîner :
• la suspension immédiate du compte ;
• la suppression définitive du compte ;
• le blocage des moyens de paiement associés ;
• le refus futur d’accès au Service ;
• toute action civile ou pénale jugée nécessaire par BZERBA.
4.9 Conservation des données d’identité
Les documents d’identité, selfies et données associées pourront être conservés par BZERBA pendant toute la durée de vie du compte ainsi que pendant toute durée supplémentaire rendue nécessaire par les obligations légales, réglementaires, de sécurité, de prévention des fraudes ou de gestion des litiges.
4.10 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur demeure seul responsable des conséquences résultant de la transmission d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
BZERBA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une fausse déclaration, d’une usurpation d’identité ou de toute fraude commise par l’utilisateur.
ARTICLE 5 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR
5.1 Création du compte
L’accès au Service nécessite la création préalable d’un compte utilisateur via l’application BZERBA.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de son inscription.
Toute information inexacte, incomplète, trompeuse ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
5.2 Caractère personnel du compte
Le compte BZERBA est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable.
L’utilisateur ne peut en aucun cas :
• prêter son compte ;
• louer son compte ;
• vendre son compte ;
• partager ses identifiants ;
• permettre à un tiers d’utiliser son compte.
Toute utilisation du Service doit être effectuée exclusivement par le titulaire du compte.
5.3 Confidentialité des identifiants
L’utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher tout accès non autorisé à son compte.
Toute opération effectuée depuis le compte utilisateur est présumée avoir été réalisée par son titulaire.
5.4 Utilisation par un tiers
Lorsque le véhicule est utilisé par une personne autre que le titulaire du compte, le titulaire demeure intégralement responsable de toutes les conséquences résultant de cette utilisation.
Cette responsabilité couvre notamment :
• les accidents ;
• les dommages matériels ;
• les dommages corporels ;
• les infractions ;
• les pénalités ;
• les frais de récupération ;
• les frais de réparation ;
• les réclamations de tiers.
5.5 Utilisation par un mineur
L’utilisation du Service par une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite.
Le titulaire du compte demeure pleinement responsable lorsque son compte est utilisé directement ou indirectement par un mineur.
Cette situation constitue une violation grave des présentes CGU.
5.6 Comptes multiples
BZERBA peut limiter ou interdire la création de plusieurs comptes par une même personne.
La création de comptes multiples dans le but de contourner les règles du Service, bénéficier indûment d’avantages promotionnels ou échapper à une suspension est strictement interdite.
5.7 Obligation de mise à jour
L’utilisateur s’engage à maintenir à jour l’ensemble des informations associées à son compte.
Toute modification relative à l’identité, au numéro de téléphone ou au moyen de paiement devra être communiquée sans délai à BZERBA.
5.8 Sécurité du compte
L’utilisateur doit informer immédiatement BZERBA en cas :
• de perte de ses identifiants ;
• d’accès non autorisé ;
• de suspicion de fraude ;
• de vol de son appareil mobile.
BZERBA pourra prendre toute mesure de sécurité jugée nécessaire afin de protéger le compte concerné.
5.9 Suspension du compte
BZERBA peut suspendre temporairement ou définitivement un compte notamment en cas :
• de fraude réelle ou présumée ;
• d’utilisation par un tiers ;
• d’utilisation par un mineur ;
• de faux documents ;
• de non-paiement ;
• de comportement dangereux ;
• de violation des présentes CGU ;
• d’atteinte aux intérêts légitimes de BZERBA.
La suspension peut intervenir sans préavis lorsque la situation le justifie.
5.10 Suppression du compte
BZERBA peut supprimer définitivement un compte lorsqu’une violation grave des présentes CGU est constatée.
La suppression du compte n’efface pas les sommes éventuellement dues à BZERBA ni les responsabilités nées avant cette suppression.
5.11 Absence de droit acquis
La création d’un compte utilisateur ne confère aucun droit permanent d’accès au Service.
BZERBA demeure libre de refuser, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – WALLET BZERBA ET MOYENS DE PAIEMENT
6.1 Principe général
L’utilisation du Service implique le paiement des frais applicables selon les tarifs en vigueur publiés par BZERBA.
L’utilisateur s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et à disposer des fonds nécessaires au règlement des sommes dues.
BZERBA se réserve le droit de refuser l’accès au Service en l’absence d’un moyen de paiement valide.
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6.2 Moyens de paiement acceptés
BZERBA peut accepter différents moyens de paiement, notamment :
• cartes bancaires ;
• portefeuille électronique BZERBA (Wallet) ;
• tout autre moyen de paiement proposé dans l’application.
BZERBA demeure libre de modifier à tout moment les moyens de paiement acceptés.
6.3 Wallet BZERBA
Le Wallet BZERBA permet à l’utilisateur de créditer un solde utilisable pour régler les services proposés par BZERBA.
Le Wallet ne constitue pas un compte bancaire ni un instrument de monnaie électronique au sens de la réglementation applicable.
Le Wallet ne peut être utilisé qu’au sein des services BZERBA.
6.4 Recharge du Wallet
Les recharges du Wallet peuvent être effectuées selon les modalités proposées dans l’application.
Lorsque la recharge est effectuée en espèces auprès d’un agent ou d’un point autorisé par BZERBA, un montant minimum de cinquante (50) dirhams est requis.
Les recharges effectuées par carte bancaire ne sont soumises à aucun montant minimum.
6.5 Absence de remboursement
Les montants crédités sur le Wallet ne sont pas remboursables.
Toutefois, BZERBA pourra procéder à un remboursement lorsqu’une erreur technique, une erreur de traitement ou un dysfonctionnement lui est directement imputable.
BZERBA demeure seule compétente pour apprécier l’existence d’une telle situation.
6.6 Préautorisation bancaire
Afin de sécuriser les transactions et garantir le paiement des sommes dues, BZERBA peut procéder à une préautorisation bancaire d’un montant de cinquante (50) dirhams ou de tout autre montant indiqué dans l’application.
La préautorisation ne constitue pas un débit définitif mais une réserve temporaire de fonds effectuée par l’établissement bancaire de l’utilisateur.
L’utilisateur autorise expressément cette opération en utilisant le Service.
6.7 Débit automatique
L’utilisateur autorise irrévocablement BZERBA à débiter le moyen de paiement enregistré pour l’ensemble des sommes dues au titre :
• des trajets réalisés ;
• des abonnements ;
• des pénalités applicables ;
• des frais de récupération ;
• des frais de réparation ;
• des dommages causés aux véhicules ;
• des frais administratifs liés à l’utilisation du Service ;
• de toute somme due en application des présentes CGU.
6.8 Solde insuffisant
En cas d’insuffisance de fonds, d’échec de paiement ou de refus de prélèvement, BZERBA pourra :
• suspendre immédiatement le compte utilisateur ;
• refuser tout nouveau trajet ;
• procéder à des tentatives de recouvrement ;
• exiger le règlement intégral des sommes dues avant toute réactivation du compte.
6.9 Solde négatif
Lorsque les sommes dues dépassent le solde disponible sur le Wallet ou les montants immédiatement recouvrables, le compte utilisateur peut présenter un solde négatif.
L’utilisateur s’engage à régulariser cette situation dans les meilleurs délais.
6.10 Contestation des paiements
Toute contestation relative à un paiement devra être adressée à BZERBA dans un délai maximum de sept (7) jours suivant l’opération concernée.
Passé ce délai, l’opération sera réputée définitivement acceptée par l’utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire.
6.11 Fraude au paiement
Toute tentative de fraude, d’opposition abusive, de contestation frauduleuse de paiement, de manipulation des moyens de paiement ou de contournement des systèmes de facturation constitue une violation grave des présentes CGU.
BZERBA pourra notamment :
• suspendre immédiatement le compte ;
• supprimer définitivement le compte ;
• bloquer l’accès au Service ;
• engager toute procédure de recouvrement nécessaire ;
• exercer toute action judiciaire utile.
6.12 Opposition bancaire et chargebacks
Lorsqu’un utilisateur conteste auprès de son établissement bancaire un paiement correspondant à un service effectivement utilisé, BZERBA se réserve le droit de suspendre immédiatement son compte.
Les données GPS, historiques de trajets, photographies, journaux techniques, données de paiement et tout autre élément disponible pourront être utilisés afin d’établir la réalité du service fourni.
Les frais liés à une opposition abusive ou frauduleuse pourront être réclamés à l’utilisateur dans les limites autorisées par la loi applicable.
6.13 Modification des tarifs
BZERBA se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, frais, abonnements, pénalités, conditions du Wallet et modalités de paiement.
Les nouveaux tarifs deviennent applicables dès leur publication sur l’application ou tout autre support officiel de communication de BZERBA.
ARTICLE 7 – TARIFICATION, LOCATION ET FACTURATION
7.1 Principe général
L’utilisation des véhicules BZERBA est soumise à une tarification définie et publiée par BZERBA.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des tarifs applicables avant le début de chaque trajet.
Toute utilisation du Service entraîne l’obligation de paiement des sommes dues conformément aux tarifs en vigueur.
7.2 Tarification standard
Sauf offre particulière ou promotion en vigueur, la tarification standard du Service est la suivante :
• Frais de déverrouillage : huit (8) dirhams ;
• Frais d’utilisation : zéro virgule cinquante (0,50) dirham par minute d’utilisation.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment conformément aux présentes CGU.
7.3 Début de la location
La location débute dès le déverrouillage effectif du véhicule via l’application BZERBA.
Le compteur de facturation démarre automatiquement dès le début de la location.
7.4 Fin de la location
La location prend fin uniquement lorsque :
• le véhicule est correctement stationné ;
• la procédure de fin de trajet est validée dans l’application ;
• la photographie de fin de trajet exigée par BZERBA est transmise ;
• la clôture du trajet est confirmée par les systèmes de BZERBA.
Le simple abandon du véhicule ne met pas fin à la location.
Tant que la procédure de clôture n’est pas finalisée, la facturation peut continuer à s’appliquer.
7.5 Calcul des frais
Le montant facturé est calculé sur la base :
• de la durée effective du trajet ;
• des frais de déverrouillage ;
• des éventuels abonnements ;
• des éventuelles pénalités ;
• des éventuels frais complémentaires prévus par les présentes CGU.
Les données enregistrées par les systèmes de BZERBA font foi jusqu’à preuve contraire.
7.6 Abonnements et offres promotionnelles
BZERBA peut proposer des abonnements, forfaits, pass, réductions, crédits promotionnels ou offres spéciales.
Ces offres peuvent être :
• limitées dans le temps ;
• soumises à des conditions particulières ;
• modifiées ou supprimées à tout moment.
Les avantages promotionnels n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être remboursés, transférés ou échangés.
7.7 Politique de pénalités
BZERBA peut appliquer des pénalités en cas notamment :
• de stationnement non conforme ;
• d’abandon du véhicule ;
• d’utilisation interdite ;
• de non-respect des présentes CGU ;
• de dégradation du matériel ;
• de fraude ou tentative de fraude.
Les pénalités applicables sont publiées dans l’application et peuvent être modifiées à tout moment.
7.8 Frais de récupération et de réparation
Lorsqu’un véhicule doit être récupéré, déplacé, réparé ou remis en état à la suite d’un comportement imputable à l’utilisateur, BZERBA pourra facturer l’ensemble des frais raisonnablement engagés.
Ces frais s’ajoutent aux éventuelles pénalités applicables.
7.9 Erreur tarifaire
En cas d’erreur manifeste de calcul, de dysfonctionnement technique ou d’anomalie de facturation, BZERBA pourra procéder à toute correction nécessaire.
L’utilisateur s’engage à rembourser toute somme indûment créditée ou non facturée.
7.10 Contestation d’un trajet
Toute contestation relative à un trajet, à une facturation ou à une pénalité devra être adressée à BZERBA dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date concernée.
Passé ce délai, le trajet, son coût et les éventuelles pénalités seront réputés définitivement acceptés par l’utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire.
7.11 Absence de compensation
L’utilisateur ne peut retenir, compenser ou déduire unilatéralement les sommes dues à BZERBA.
Toute demande de remboursement ou de correction doit être formulée conformément aux procédures prévues par BZERBA.
7.12 Modification des tarifs
BZERBA se réserve le droit de modifier à tout moment :
• ses tarifs ;
• ses frais ;
• ses abonnements ;
• ses offres promotionnelles ;
• ses pénalités.
Les nouveaux tarifs deviennent applicables dès leur publication sur l’application ou sur tout support officiel de communication de BZERBA.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES VÉHICULES ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
8.1 Principe général
L’utilisateur s’engage à utiliser les véhicules BZERBA de manière prudente, responsable, conforme à leur destination et dans le respect des présentes CGU ainsi que de la réglementation applicable.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un véhicule de micro-mobilité comporte des risques inhérents pouvant entraîner des dommages matériels, des blessures graves, une incapacité permanente ou le décès.
L’utilisateur utilise le Service sous sa seule responsabilité.
8.2 Vérification préalable du véhicule
Avant chaque utilisation, l’utilisateur s’engage à vérifier l’état apparent du véhicule.
Cette vérification comprend notamment :
• l’état général du véhicule ;
• les pneus ;
• les freins ;
• l’éclairage ;
• le guidon ;
• les éléments de sécurité visibles.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement à BZERBA via l’application ou le support client.
À défaut de signalement, le véhicule est réputé avoir été pris en bon état apparent.
8.3 Respect du Code de la route
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et règles de circulation applicables.
L’utilisateur demeure seul responsable des infractions qu’il pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation du Service.
Toute amende, sanction administrative ou conséquence liée à une infraction demeure à la charge exclusive de l’utilisateur.
8.4 Casque et équipements de protection
Le port du casque est fortement recommandé lors de toute utilisation d’un véhicule BZERBA.
Il appartient à l’utilisateur d’évaluer les équipements de protection adaptés à sa situation et aux conditions de circulation.
BZERBA ne fournit aucune garantie quant à l’efficacité ou à la disponibilité d’un équipement de protection.
8.5 Interdiction de transporter un passager
Les véhicules BZERBA sont destinés à être utilisés par une seule personne.
Le transport d’un passager est strictement interdit.
L’utilisateur demeure responsable de toutes les conséquences résultant du transport d’un passager.
8.6 Alcool, stupéfiants et substances altérant les capacités
Il est strictement interdit d’utiliser un véhicule BZERBA sous l’influence :
• de l’alcool ;
• de stupéfiants ;
• de médicaments affectant les capacités de conduite ;
• de toute substance susceptible d’altérer le jugement, la vigilance ou les réflexes.
Toute violation du présent article constitue une faute grave pouvant entraîner la suspension immédiate du compte.
8.7 Utilisations interdites
Il est notamment interdit :
• d’utiliser le véhicule de manière dangereuse ;
• d’effectuer des cascades ou acrobaties ;
• de participer à des compétitions ;
• de remorquer une personne ou un objet ;
• de pousser ou tracter un autre véhicule ;
• de circuler dans des zones interdites ;
• d’utiliser le véhicule à des fins illégales ;
• de modifier ou démonter le véhicule ;
• de neutraliser les systèmes de sécurité du véhicule.
Cette liste n’est pas limitative.
8.8 Utilisation conforme à la destination du véhicule
Les véhicules doivent être utilisés uniquement conformément à leur usage normal.
Toute utilisation anormale, excessive ou contraire aux instructions de BZERBA pourra engager la responsabilité de l’utilisateur.
8.9 Responsabilité pendant la location
À compter du déverrouillage du véhicule et jusqu’à la clôture effective du trajet dans l’application, l’utilisateur devient le gardien exclusif du véhicule.
Pendant cette période, l’utilisateur assume l’entière responsabilité :
• du véhicule ;
• de sa conduite ;
• des dommages causés aux tiers ;
• des dommages causés aux biens publics ou privés ;
• des dommages causés au véhicule.
8.10 Conditions météorologiques
L’utilisateur demeure responsable de l’appréciation des conditions météorologiques et de circulation avant chaque trajet.
BZERBA peut suspendre ou limiter l’accès au Service en cas de pluie, tempête, vent fort, inondation, chaleur extrême ou toute autre situation présentant un risque pour la sécurité.
8.11 Respect des instructions de BZERBA
L’utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité, recommandations, notifications et instructions communiquées par BZERBA.
Le non-respect de ces instructions pourra entraîner des pénalités, la suspension du compte ou toute autre mesure prévue par les présentes CGU.
8.12 Absence de transfert de propriété
La mise à disposition d’un véhicule n’emporte aucun transfert de propriété.
Les véhicules demeurent la propriété exclusive de BZERBA ou de ses partenaires.
L’utilisateur ne dispose que d’un droit temporaire et limité d’utilisation dans le cadre du Service.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ, ACCIDENTS, VOL, PERTE ET DÉGRADATIONS
9.1 Responsabilité générale de l’utilisateur
À compter du déverrouillage du véhicule et jusqu’à la clôture effective du trajet dans l’application, l’utilisateur devient le gardien exclusif du véhicule.
Pendant cette période, l’utilisateur assume l’entière responsabilité du véhicule ainsi que des conséquences de son utilisation.
L’utilisateur demeure notamment responsable :
• des dommages causés au véhicule ;
• des dommages causés aux tiers ;
• des dommages causés aux biens publics ou privés ;
• des infractions commises ;
• des frais de récupération ;
• des frais de réparation ;
• des pénalités applicables.
9.2 Accidents
Tout accident, collision, chute ou incident survenant lors de l’utilisation d’un véhicule BZERBA doit être signalé à BZERBA dans les meilleurs délais.
L’utilisateur s’engage à coopérer pleinement avec BZERBA pour permettre l’analyse de l’événement.
En cas d’accident impliquant un tiers, l’utilisateur demeure responsable de l’ensemble des démarches qui lui incombent auprès des autorités compétentes.
9.3 Utilisation aux risques de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’une trottinette ou d’un vélo comporte des risques inhérents pouvant entraîner des blessures corporelles, une incapacité permanente ou le décès.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, l’utilisateur accepte d’assumer les risques liés à son utilisation du Service.
Sauf faute lourde ou intentionnelle directement imputable à BZERBA, l’utilisateur renonce à toute réclamation contre BZERBA résultant de sa propre utilisation du véhicule.
9.4 Dommages causés aux tiers
L’utilisateur demeure seul responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers pendant l’utilisation du Service.
BZERBA ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou comportements de l’utilisateur.
9.5 Vol du véhicule
En cas de vol, de tentative de vol ou de disparition du véhicule, l’utilisateur doit informer immédiatement BZERBA.
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les informations utiles permettant la récupération du véhicule.
Lorsque le vol, la disparition ou la perte résulte d’une négligence, d’un abandon ou d’un manquement aux présentes CGU, BZERBA pourra réclamer à l’utilisateur l’ensemble des préjudices subis.
9.6 Perte du véhicule
L’utilisateur demeure responsable du véhicule jusqu’à la clôture effective du trajet.
Tout véhicule non restitué conformément aux procédures prévues par BZERBA pourra être considéré comme perdu ou abandonné.
BZERBA pourra engager toute action utile afin de récupérer le véhicule ou obtenir réparation du préjudice subi.
9.7 Dégradations
L’utilisateur est responsable de toute dégradation, détérioration ou altération du véhicule survenant pendant la période de location lorsque celle-ci résulte directement ou indirectement de son comportement, de sa négligence ou du non-respect des présentes CGU.
BZERBA pourra facturer les frais de réparation, de remplacement ou de remise en état nécessaires.
9.8 Dégradation volontaire
Toute dégradation volontaire, vandalisme, démontage, modification ou détérioration intentionnelle d’un véhicule constitue une violation grave des présentes CGU.
BZERBA se réserve le droit d’engager toute procédure civile, pénale ou administrative nécessaire à la protection de ses intérêts.
9.9 Frais de récupération
Lorsqu’un véhicule doit être récupéré, déplacé ou remis en service à la suite d’un comportement imputable à l’utilisateur, BZERBA pourra facturer l’ensemble des frais raisonnablement engagés.
Ces frais s’ajoutent aux éventuelles pénalités et dommages réclamés.
9.10 Indemnisation de BZERBA
L’utilisateur s’engage à indemniser intégralement BZERBA contre toute réclamation, action judiciaire, amende, condamnation, dommage, coût ou dépense résultant directement ou indirectement :
• de son utilisation du Service ;
• de la violation des présentes CGU ;
• d’un accident ;
• d’un dommage causé à un tiers ;
• d’une fraude ;
• d’une utilisation non autorisée du compte.
Cette obligation d’indemnisation s’applique dans les limites autorisées par la loi applicable.
9.11 Limitation de responsabilité de BZERBA
Dans les limites autorisées par la loi marocaine, BZERBA ne saurait être tenue responsable :
• des comportements des utilisateurs ;
• des actes de tiers ;
• des accidents résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule ;
• du non-respect du Code de la route ;
• de l’utilisation du véhicule sous alcool ou stupéfiants ;
• du non-port d’équipements de protection ;
• des conditions météorologiques ;
• des dommages indirects ou imprévisibles.
9.12 Survie des obligations
Les obligations de responsabilité, d’indemnisation et de remboursement prévues au présent article demeurent applicables même après la fin du trajet, la fermeture du compte ou la cessation de l’utilisation du Service.
ARTICLE 10 – STATIONNEMENT, FIN DE TRAJET ET RÉCUPÉRATION DES VÉHICULES
10.1 Obligation de stationnement conforme
À la fin de chaque trajet, l’utilisateur doit stationner le véhicule de manière responsable, sécurisée et conforme aux instructions communiquées par BZERBA.
Le véhicule doit être stationné de manière à ne pas :
• gêner la circulation ;
• entraver le passage des piétons ;
• bloquer l’accès aux bâtiments, commerces ou équipements publics ;
• compromettre la sécurité des personnes ;
• enfreindre la réglementation applicable.
10.2 Respect des zones autorisées
L’utilisateur s’engage à stationner le véhicule exclusivement dans les zones autorisées définies par BZERBA.
Certaines zones peuvent être interdites, restreintes ou soumises à des conditions particulières.
BZERBA se réserve le droit de modifier à tout moment les zones autorisées ou interdites.
10.3 Photographie obligatoire de fin de trajet
La clôture d’un trajet est conditionnée à la transmission d’une photographie permettant de vérifier :
• l’emplacement du véhicule ;
• les conditions de stationnement ;
• l’état apparent du véhicule.
La photographie doit être claire, authentique et représentative de la situation réelle.
Toute photographie trompeuse, incomplète, falsifiée ou manifestement inexacte pourra entraîner l’application de pénalités, la suspension du compte ou toute autre mesure prévue par les présentes CGU.
10.4 Conditions de clôture du trajet
Un trajet n’est considéré comme terminé que lorsque :
• le véhicule est correctement stationné ;
• la procédure de fin de trajet a été validée dans l’application ;
• la photographie requise a été transmise ;
• les systèmes de BZERBA ont confirmé la clôture du trajet.
L’abandon du véhicule sans finalisation de la procédure ne met pas fin à la location.
10.5 Responsabilité jusqu’à la clôture effective
L’utilisateur demeure responsable du véhicule jusqu’à la clôture effective du trajet dans les systèmes de BZERBA.
Cette responsabilité subsiste même lorsque l’utilisateur a physiquement quitté le véhicule.
10.6 Véhicule abandonné
Tout véhicule laissé :
• hors zone autorisée ;
• sans clôture du trajet ;
• dans des conditions dangereuses ;
• dans un lieu inaccessible ;
• dans un lieu nécessitant une intervention particulière ;
pourra être considéré comme abandonné.
BZERBA pourra alors engager les opérations nécessaires à sa récupération.
10.7 Frais de récupération
Lorsque la récupération d’un véhicule est rendue nécessaire en raison du comportement de l’utilisateur, BZERBA pourra facturer les frais raisonnablement engagés pour :
• la localisation ;
• le déplacement ;
• la récupération ;
• la remise en service ;
• les interventions techniques nécessaires.
Ces frais pourront être cumulés avec d’autres pénalités applicables.
10.8 Droit de récupération et d’intervention
BZERBA se réserve le droit d’intervenir à tout moment afin de localiser, déplacer, immobiliser, récupérer ou remettre en service un véhicule lorsque cela est nécessaire pour :
• des raisons de sécurité ;
• des raisons opérationnelles ;
• des raisons techniques ;
• des raisons réglementaires ;
• la prévention des fraudes ;
• la protection des intérêts légitimes de BZERBA.
10.9 Désactivation à distance
BZERBA peut, lorsque les circonstances l’exigent et dans le respect de la réglementation applicable, désactiver à distance certaines fonctionnalités d’un véhicule ou empêcher son utilisation.
L’utilisateur reconnaît que cette mesure peut être prise notamment en cas :
• de fraude ;
• de vol ;
• de risque pour la sécurité ;
• de non-respect des présentes CGU ;
• de nécessité opérationnelle.
10.10 Partenaires et zones partenaires
Lorsque le stationnement est effectué dans des hôtels, parkings, gares, centres commerciaux ou tout autre site partenaire de BZERBA, l’utilisateur demeure seul responsable du respect des règles applicables sur ces sites.
BZERBA ne saurait être tenue responsable des restrictions, décisions ou mesures prises par ces partenaires.
10.11 Contestations relatives au stationnement
Toute contestation relative au stationnement, à la fin du trajet ou à l’application de pénalités devra être formulée dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du trajet concerné.
Passé ce délai, les éléments enregistrés par BZERBA seront réputés acceptés par l’utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire.
10.12 Valeur probante des données
Les photographies, données GPS, journaux techniques, historiques de trajet et autres informations enregistrées par BZERBA pourront être utilisés comme éléments de preuve afin d’établir :
• la localisation du véhicule ;
• les conditions de stationnement ;
• la réalité du trajet ;
• les éventuels manquements de l’utilisateur.
Ces éléments feront foi jusqu’à preuve contraire.
ARTICLE 11 – GÉOLOCALISATION, DONNÉES TECHNIQUES ET PREUVE ÉLECTRONIQUE
11.1 Principe général
Dans le cadre de l’exploitation du Service, BZERBA collecte, traite et conserve certaines données techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la maintenance, à la prévention des fraudes et à la gestion des litiges.
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément cette collecte dès lors qu’il utilise le Service.
11.2 Données de géolocalisation
Les véhicules BZERBA sont équipés de systèmes permettant leur géolocalisation.
BZERBA peut collecter notamment :
• la position GPS du véhicule ;
• les itinéraires empruntés ;
• les points de départ et d’arrivée ;
• les horaires d’utilisation ;
• les zones de circulation ;
• les données de stationnement.
Ces informations peuvent être collectées pendant toute la durée d’utilisation du Service.
11.3 Finalités de la géolocalisation
Les données de géolocalisation peuvent notamment être utilisées pour :
• assurer le bon fonctionnement du Service ;
• localiser les véhicules ;
• prévenir les fraudes ;
• récupérer les véhicules perdus, abandonnés ou volés ;
• contrôler le respect des zones autorisées ;
• vérifier les conditions de stationnement ;
• gérer les réclamations ;
• assurer la sécurité des utilisateurs et des équipements ;
• établir des éléments de preuve en cas de litige.
11.4 Photographies
BZERBA peut exiger la transmission de photographies dans le cadre :
• de l’inscription ;
• de la vérification d’identité ;
• de la fin d’un trajet ;
• d’une réclamation ;
• d’un contrôle de sécurité ;
• d’une enquête interne.
L’utilisateur garantit que les photographies transmises sont exactes, authentiques et non modifiées.
11.5 Selfies de vérification
Les selfies transmis à BZERBA peuvent être utilisés pour :
• vérifier l’identité de l’utilisateur ;
• prévenir l’usurpation d’identité ;
• lutter contre les fraudes ;
• renforcer la sécurité du Service ;
• gérer les litiges.
L’utilisateur autorise expressément ce traitement dans les conditions prévues par les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.
11.6 Journaux techniques
BZERBA peut enregistrer différentes informations techniques relatives au Service, notamment :
• les connexions à l’application ;
• les actions effectuées sur le compte ;
• les opérations de paiement ;
• les déverrouillages ;
• les clôtures de trajets ;
• les échanges avec le support ;
• les événements techniques liés aux véhicules.
11.7 Valeur probante des données
L’utilisateur reconnaît que les données enregistrées par les systèmes de BZERBA constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.
Sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données enregistrées par BZERBA pourront être utilisées pour établir notamment :
• l’existence d’un trajet ;
• la durée d’un trajet ;
• la localisation d’un véhicule ;
• l’identité du titulaire du compte ;
• la réalité d’une opération de paiement ;
• la réalité d’un stationnement ;
• le respect ou le non-respect des présentes CGU.
11.8 Conservation des données
Sous réserve des obligations légales applicables, BZERBA peut conserver :
• les données GPS pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans ;
• les photographies pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans ;
• les documents d’identité et données associées pendant toute la durée de vie du compte et pendant toute période nécessaire à la gestion des obligations légales, réglementaires ou contentieuses.
11.9 Communication aux autorités
BZERBA pourra communiquer tout document, donnée ou information en sa possession lorsque cette communication est :
• exigée par la loi ;
• demandée par une autorité compétente ;
• nécessaire à la défense de ses droits ;
• nécessaire à la prévention d’une fraude ou d’une infraction.
11.10 Sécurité et intégrité des données
BZERBA met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données collectées contre l’accès non autorisé, l’altération, la perte ou la destruction.
Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, BZERBA ne saurait garantir l’absence totale de risque.
11.11 Acceptation de la preuve électronique
L’utilisateur accepte expressément que les échanges électroniques, données GPS, photographies, selfies, journaux techniques, données de paiement, notifications, courriers électroniques et enregistrements informatiques de BZERBA puissent être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre de toute procédure amiable, administrative ou judiciaire.
Ces éléments feront foi jusqu’à preuve contraire.
ARTICLE 12 – SUSPENSION, RÉSILIATION ET REFUS D’ACCÈS AU SERVICE
12.1 Droit général de protection du Service
Afin d’assurer la sécurité du Service, de ses utilisateurs, de ses partenaires et de ses équipements, BZERBA se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes.
Ces mesures peuvent notamment inclure la limitation, la suspension ou la suppression de l’accès au Service.
12.2 Suspension temporaire
BZERBA peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au Service lorsqu’elle estime qu’une telle mesure est nécessaire.
La suspension peut notamment intervenir en cas :
• de suspicion de fraude ;
• de non-paiement ;
• d’utilisation abusive du Service ;
• de violation des présentes CGU ;
• de risque pour la sécurité ;
• de comportement dangereux ;
• d’utilisation non autorisée du compte ;
• d’anomalie liée au compte utilisateur ;
• d’enquête interne.
La suspension peut être appliquée sans préavis lorsque les circonstances le justifient.
12.3 Suppression définitive du compte
BZERBA peut supprimer définitivement un compte notamment en cas :
• de fraude avérée ;
• de faux documents ;
• d’usurpation d’identité ;
• d’utilisation par un mineur ;
• de comptes multiples frauduleux ;
• de dégradations volontaires ;
• de violences, menaces ou comportements abusifs ;
• de récidive dans le non-respect des présentes CGU ;
• d’atteinte aux intérêts légitimes de BZERBA.
La suppression du compte ne libère pas l’utilisateur de ses obligations financières ou juridiques envers BZERBA.
12.4 Refus d’accès au Service
BZERBA se réserve le droit de refuser l’accès au Service à toute personne, même après création d’un compte, lorsque cette décision apparaît nécessaire à la protection :
• de la sécurité du Service ;
• des utilisateurs ;
• des partenaires ;
• des véhicules ;
• des employés de BZERBA ;
• des intérêts légitimes de BZERBA.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, BZERBA n’est pas tenue de justifier sa décision.
12.5 Désactivation des véhicules
BZERBA peut à tout moment immobiliser, désactiver ou limiter certaines fonctionnalités d’un véhicule lorsque cela est nécessaire pour :
• des raisons de sécurité ;
• des raisons techniques ;
• des raisons réglementaires ;
• la prévention des fraudes ;
• la récupération d’un véhicule ;
• l’application des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément cette possibilité.
12.6 Fermeture exceptionnelle du Service
BZERBA peut suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service pour des raisons :
• techniques ;
• opérationnelles ;
• météorologiques ;
• réglementaires ;
• sécuritaires ;
• commerciales.
Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
12.7 Effets de la suspension ou de la résiliation
La suspension ou la suppression d’un compte peut notamment entraîner :
• l’impossibilité d’accéder à l’application ;
• l’impossibilité de louer un véhicule ;
• le blocage du Wallet ;
• la perte d’avantages promotionnels ;
• l’impossibilité de bénéficier d’offres futures.
12.8 Créances et sommes dues
Toute suspension, suppression ou résiliation du compte est sans effet sur les sommes restant dues à BZERBA.
L’utilisateur demeure tenu :
• des frais de location ;
• des pénalités ;
• des frais de récupération ;
• des frais de réparation ;
• des dommages et intérêts éventuellement dus.
BZERBA conserve l’intégralité de ses droits de recouvrement.
12.9 Absence d’indemnisation
L’utilisateur renonce à toute demande d’indemnisation résultant de la suspension, de la limitation ou de la suppression de son accès au Service lorsque cette mesure est prise conformément aux présentes CGU et dans les limites autorisées par la loi applicable.
12.10 Survie de certaines dispositions
Les clauses relatives notamment :
• aux paiements ;
• aux pénalités ;
• aux créances ;
• aux responsabilités ;
• à l’indemnisation de BZERBA ;
• aux données et preuves électroniques ;
• aux litiges ;
demeurent applicables même après la fermeture du compte ou la cessation de l’utilisation du Service.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE BZERBA
13.1 Principe général
L’ensemble des éléments composant le Service BZERBA est protégé par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle, au droit d’auteur, aux marques, aux bases de données, aux logiciels et à tout autre droit de propriété applicable.
Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
13.2 Éléments protégés
Sont notamment protégés :
• le nom BZERBA ;
• les logos ;
• les marques ;
• les signes distinctifs ;
• l’application mobile ;
• le site internet ;
• les interfaces utilisateurs ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les illustrations ;
• les bases de données ;
• les logiciels ;
• les codes sources ;
• les codes objets ;
• les contenus marketing ;
• les documents commerciaux ;
• les éléments graphiques et visuels.
Cette liste n’est pas limitative.
13.3 Licence limitée d’utilisation
BZERBA accorde à l’utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’utiliser l’application uniquement dans le cadre normal du Service.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété à l’utilisateur.
13.4 Interdictions
Il est notamment interdit à l’utilisateur :
• de copier l’application ou ses contenus ;
• de reproduire les éléments protégés ;
• de modifier l’application ;
• de procéder à de l’ingénierie inverse ;
• de contourner les systèmes de sécurité ;
• d’extraire ou réutiliser les bases de données ;
• de créer des services concurrents à partir des informations obtenues via le Service ;
• d’utiliser la marque BZERBA sans autorisation écrite préalable.
13.5 Données et contenus générés par l’utilisateur
L’utilisateur demeure propriétaire des contenus qu’il transmet à BZERBA.
Toutefois, l’utilisateur accorde à BZERBA une licence gratuite, mondiale, non exclusive et nécessaire à l’exploitation du Service pour :
• stocker ;
• reproduire ;
• analyser ;
• traiter ;
• utiliser les photographies, signalements, commentaires ou autres contenus transmis dans le cadre du Service.
Cette licence est limitée aux besoins légitimes de fonctionnement, de sécurité, de prévention des fraudes et de gestion des litiges.
13.6 Signalements de violation
Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut contacter BZERBA à l’adresse suivante :
BZERBA se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux ou potentiellement illicite.
13.7 Protection de la marque BZERBA
L’utilisateur s’interdit toute utilisation susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de BZERBA.
Toute utilisation non autorisée de la marque, du logo ou de tout autre signe distinctif de BZERBA pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.
13.8 Réserve de droits
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur dans les présentes CGU demeurent réservés à BZERBA.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme accordant un droit implicite sur les éléments protégés appartenant à BZERBA.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
14.1 Définition
BZERBA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, du retard ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Constituent notamment des cas de force majeure ou événements assimilés :
• catastrophes naturelles ;
• intempéries exceptionnelles ;
• inondations ;
• tempêtes ;
• séismes ;
• incendies ;
• épidémies ;
• pandémies ;
• conflits armés ;
• actes de terrorisme ;
• mouvements sociaux ;
• grèves ;
• coupures d’électricité ;
• défaillances des réseaux de télécommunication ;
• défaillances des services GPS ;
• défaillances des prestataires de paiement ;
• cyberattaques ;
• décisions administratives ou judiciaires ;
• modifications réglementaires ;
• tout événement indépendant de la volonté de BZERBA.
Cette liste n’est pas limitative.
14.2 Suspension des obligations
Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations de BZERBA affectées par cet événement sont suspendues.
BZERBA s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de limiter les conséquences de cette situation et de rétablir le Service dès que possible.
14.3 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, BZERBA ne pourra être tenue responsable :
• des interruptions du Service ;
• de l’indisponibilité des véhicules ;
• de l’impossibilité d’accéder à l’application ;
• des pertes de données ;
• des retards de traitement ;
• des conséquences résultant directement ou indirectement d’un événement de force majeure.
14.4 Conditions météorologiques
BZERBA se réserve le droit de suspendre ou de limiter tout ou partie du Service lorsque les conditions météorologiques sont susceptibles de compromettre la sécurité des utilisateurs ou l’intégrité des véhicules.
Cette mesure peut notamment être prise en cas :
• de fortes pluies ;
• de vents violents ;
• d’inondations ;
• d’orages ;
• de tempêtes ;
• de chaleur extrême ;
• de toute autre situation présentant un risque significatif.
L’utilisateur reconnaît qu’aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre, sauf disposition légale impérative contraire.
14.5 Fermeture temporaire du Service
BZERBA peut suspendre temporairement tout ou partie du Service lorsqu’une situation de force majeure ou de risque exceptionnel le justifie.
Cette suspension peut intervenir sans préavis lorsque les circonstances l’exigent.
14.6 Absence de droit à indemnisation
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun utilisateur ne pourra réclamer une indemnisation, un remboursement ou une compensation du seul fait de l’existence d’un événement de force majeure ou d’une interruption du Service résultant d’un tel événement.
14.7 Reprise du Service
À l’issue de l’événement de force majeure, BZERBA pourra rétablir progressivement tout ou partie du Service selon les modalités qu’elle jugera appropriées afin de garantir la sécurité des utilisateurs, des partenaires et des équipements.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’ensemble des relations entre BZERBA et l’utilisateur, sont régies et interprétées conformément au droit marocain.
Cette règle s’applique indépendamment du lieu d’utilisation du Service, de la nationalité de l’utilisateur ou de son lieu de résidence.
15.2 Recherche d’une solution amiable
En cas de difficulté, réclamation ou différend relatif à l’utilisation du Service, l’utilisateur s’engage à contacter préalablement BZERBA afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
BZERBA SARL
Garage Villa 10, Avenue Jacaranda, Secteur 7, Hay Riad, Rabat, Maroc
E-mail : contactbzerba@gmail.com
Téléphone : +212 610 20 20 06
BZERBA s’efforcera de traiter les demandes dans un délai raisonnable.
15.3 Compétence juridictionnelle
Sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable, tout litige, différend, contestation ou réclamation relatif :
• aux présentes CGU ;
• à l’utilisation du Service ;
• aux paiements ;
• aux pénalités ;
• aux données collectées ;
• aux véhicules ;
• aux dommages ;
• aux opérations réalisées via l’application ;
sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Rabat, Maroc.
15.4 Utilisateurs étrangers
Les utilisateurs résidant hors du Maroc reconnaissent expressément que l’utilisation du Service BZERBA implique l’application du droit marocain dans les conditions prévues au présent article.
L’utilisateur accepte que tout litige relatif au Service puisse être traité conformément aux règles de compétence prévues par les présentes CGU.
15.5 Valeur des preuves électroniques
Dans le cadre de tout litige, les données électroniques conservées par BZERBA, notamment :
• les données GPS ;
• les photographies ;
• les selfies ;
• les journaux techniques ;
• les historiques de trajets ;
• les historiques de paiement ;
• les échanges électroniques ;
pourront être produites comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la législation applicable.
15.6 Survie des dispositions relatives aux litiges
Les dispositions du présent article demeurent applicables même après :
• la fermeture du compte utilisateur ;
• la suppression du compte ;
• la fin d’un trajet ;
• la cessation de l’utilisation du Service ;
et ce pendant toute la durée nécessaire à la résolution d’un différend ou à l’exécution d’une décision judiciaire.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
16.1 Droit de modification
BZERBA se réserve le droit de modifier, compléter, mettre à jour ou remplacer à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ces modifications peuvent notamment intervenir afin de :
• tenir compte de l’évolution de la réglementation ;
• améliorer la sécurité du Service ;
• adapter les fonctionnalités de l’application ;
• faire évoluer les conditions commerciales ;
• intégrer de nouveaux services ou véhicules ;
• prévenir les risques de fraude ;
• protéger les intérêts légitimes de BZERBA.
16.2 Modalités d’information
Les nouvelles versions des CGU pourront être portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié, notamment :
• via l’application ;
• par notification ;
• par courrier électronique ;
• sur le site internet de BZERBA ;
• lors de la connexion au compte utilisateur.
BZERBA demeure libre de choisir le mode de communication le plus adapté.
16.3 Entrée en vigueur
Sauf indication contraire, les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur publication ou à la date indiquée par BZERBA.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur des présentes CGU.
16.4 Acceptation des modifications
La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU vaut acceptation pleine et entière de cette version.
L’utilisateur qui refuse les nouvelles conditions doit cesser d’utiliser le Service et peut demander la fermeture de son compte conformément aux procédures prévues par BZERBA.
16.5 Évolution des tarifs et pénalités
BZERBA se réserve le droit de modifier à tout moment :
• les tarifs de location ;
• les frais de déverrouillage ;
• les frais d’utilisation ;
• les abonnements ;
• les offres promotionnelles ;
• les pénalités ;
• les frais de récupération ;
• les frais de réparation ;
• les conditions du Wallet.
Les nouveaux montants deviennent applicables dès leur publication sur l’application ou tout support officiel de communication de BZERBA.
16.6 Évolution du Service
BZERBA peut à tout moment :
• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• supprimer certaines fonctionnalités ;
• modifier les horaires d’exploitation ;
• modifier les zones de circulation ;
• modifier les zones de stationnement ;
• modifier les catégories de véhicules proposées ;
• suspendre ou arrêter certains services.
Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
16.7 Conservation des versions antérieures
BZERBA pourra conserver les versions successives des présentes CGU afin de pouvoir démontrer les conditions applicables à une date donnée en cas de litige.
Les enregistrements conservés par BZERBA feront foi jusqu’à preuve contraire.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
17.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre BZERBA et l’utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Service.
Elles remplacent et annulent tout accord, échange, négociation, communication ou version antérieure portant sur le même objet.
17.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou illégale par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite dans la mesure nécessaire.
Les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.
Les parties conviennent que la disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition juridiquement valable produisant un effet économique et juridique similaire.
17.3 Absence de renonciation
Le fait pour BZERBA de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours ou d’une prérogative prévue par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Toute renonciation ne pourra être valable que si elle est expressément formulée par écrit.
17.4 Cession des droits
BZERBA peut librement céder, transférer, déléguer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée, successeur, acquéreur, partenaire ou tiers de son choix.
L’utilisateur ne peut céder, transférer ou transmettre ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de BZERBA.
17.5 Langue de référence
Les présentes CGU peuvent être traduites dans plusieurs langues.
En cas de divergence, contradiction ou différence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version française prévaudra.
17.6 Communications électroniques
L’utilisateur accepte que les communications, notifications, informations, confirmations, factures, mises à jour et documents transmis par voie électronique aient la même valeur juridique que ceux transmis sur support papier, dans les limites autorisées par la loi applicable.
17.7 Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur publication par BZERBA.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service ainsi que pour toute période nécessaire à l’exécution des obligations nées de cette utilisation.
17.8 Coordonnées de contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l’utilisateur peut contacter :
BZERBA SARL
Garage Villa 10, Avenue Jacaranda, Secteur 7, Hay Riad, Rabat, Maroc
E-mail : contactbzerba@gmail.com
Téléphone : +212 610 20 20 06
17.9 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
En créant un compte, en accédant à l’application ou en utilisant un véhicule BZERBA, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Cette acceptation constitue un engagement contractuel entre l’utilisateur et BZERBA.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
BZERBA SARL
Version 1.0
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
PRÉAMBULE
La présente Politique de Confidentialité décrit les modalités selon lesquelles BZERBA SARL collecte, utilise, conserve, protège et traite les données personnelles des utilisateurs de ses services.
BZERBA accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable.
La présente politique s’applique à l’ensemble des services proposés par BZERBA, notamment :
• l’application mobile ;
• les véhicules ;
• le site internet ;
• le Wallet ;
• les services d’assistance ;
• les services de paiement ;
• les programmes de fidélité et abonnements.
L’utilisation du Service implique l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité.
2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données est :
BZERBA SARL
Garage Villa 10, Avenue Jacaranda, Secteur 7, Hay Riad, Rabat, Maroc
E-mail : contactbzerba@gmail.com
Téléphone : +212 610 20 20 06
3. DONNÉES COLLECTÉES
3.1 Données d’identification
BZERBA peut collecter :
• nom et prénom ;
• date de naissance ;
• nationalité ;
• numéro de téléphone ;
• adresse électronique ;
• photographie de profil ;
• identifiant utilisateur.
3.2 Documents d’identité
BZERBA peut collecter :
• Carte Nationale d’Identité ;
• Passeport ;
• Permis de conduire ;
• tout document demandé dans le cadre de la vérification d’identité.
3.3 Selfies de vérification
BZERBA peut collecter des selfies afin de :
• vérifier l’identité de l’utilisateur ;
• lutter contre la fraude ;
• prévenir l’usurpation d’identité ;
• sécuriser l’accès au Service.
3.4 Données de géolocalisation
BZERBA collecte des données GPS relatives :
• aux trajets ;
• aux véhicules ;
• aux zones de stationnement ;
• aux points de départ ;
• aux points d’arrivée ;
• aux déplacements effectués dans le cadre du Service.
3.5 Données relatives aux paiements
BZERBA peut collecter :
• historique des paiements ;
• historique des recharges Wallet ;
• informations de transaction ;
• historique des abonnements ;
• informations relatives aux incidents de paiement.
Les données bancaires sensibles sont traitées par les prestataires de paiement habilités.
3.6 Données techniques
BZERBA peut collecter :
• adresse IP ;
• type d’appareil ;
• système d’exploitation ;
• identifiants techniques ;
• journaux de connexion ;
• historiques d’utilisation ;
• données de performance de l’application.
3.7 Données relatives au support client
Lorsque l’utilisateur contacte le support, BZERBA peut conserver :
• les messages ;
• les réclamations ;
• les échanges téléphoniques ;
• les pièces justificatives transmises ;
• les informations relatives au traitement de la demande.
4. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données collectées peuvent être utilisées notamment pour :
• créer et gérer les comptes utilisateurs ;
• vérifier l’identité ;
• fournir les services BZERBA ;
• localiser les véhicules ;
• assurer la sécurité des utilisateurs ;
• prévenir la fraude ;
• traiter les paiements ;
• gérer les réclamations ;
• appliquer les CGU ;
• récupérer les véhicules ;
• améliorer le Service ;
• respecter les obligations légales ;
• défendre les droits de BZERBA en justice
ARTICLE 5 – BASES LÉGALES DU TRAITEMENT DES DONNÉES
5.1 Principe général
BZERBA ne traite les données personnelles des utilisateurs que lorsqu’une base légale valable justifie ce traitement.
L’utilisation du Service implique l’acceptation de certains traitements de données strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme et à la fourniture des services proposés.
5.2 Exécution du contrat
Certaines données sont traitées afin de permettre l’exécution du contrat conclu entre BZERBA et l’utilisateur.
Ces traitements comprennent notamment :
• la création du compte ;
• la vérification de l’identité ;
• la gestion des trajets ;
• la localisation des véhicules ;
• le traitement des paiements ;
• la gestion du Wallet ;
• la fourniture du support client ;
• la gestion des réclamations ;
• l’application des Conditions Générales d’Utilisation.
Sans ces traitements, BZERBA ne serait pas en mesure de fournir le Service.
5.3 Consentement de l’utilisateur
Certains traitements reposent sur le consentement de l’utilisateur.
Le consentement peut notamment concerner :
• l’accès à certaines fonctionnalités de géolocalisation du téléphone ;
• l’utilisation de l’appareil photo ;
• la réception de communications promotionnelles ;
• certaines fonctionnalités optionnelles de l’application.
L’utilisateur peut retirer son consentement lorsque la loi le permet, sans que cela remette en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
5.4 Intérêts légitimes de BZERBA
BZERBA peut traiter certaines données lorsque cela est nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes.
Ces intérêts comprennent notamment :
• la prévention de la fraude ;
• la protection des véhicules ;
• la sécurité des utilisateurs ;
• la protection des partenaires ;
• la lutte contre les impayés ;
• la récupération des véhicules perdus ou volés ;
• l’amélioration du Service ;
• la gestion des litiges ;
• la défense des droits de BZERBA.
5.5 Respect des obligations légales
BZERBA peut être amenée à traiter certaines données afin de respecter ses obligations légales, réglementaires, administratives ou judiciaires.
Ces traitements peuvent notamment concerner :
• les obligations comptables ;
• les obligations fiscales ;
• les demandes des autorités compétentes ;
• les procédures judiciaires ;
• les obligations de conservation de documents.
5.6 Protection des droits et de la sécurité
BZERBA peut également traiter certaines données lorsque cela est nécessaire pour :
• protéger la sécurité des utilisateurs ;
• protéger la sécurité des employés ;
• prévenir un risque grave ;
• protéger les équipements ;
• prévenir ou détecter des activités illicites ;
• faire valoir ses droits devant les autorités compétentes.
5.7 Données indispensables au Service
Certaines données sont indispensables au fonctionnement du Service.
Lorsque l’utilisateur refuse de fournir ces informations ou retire certaines autorisations nécessaires, BZERBA peut être dans l’impossibilité de fournir tout ou partie du Service.
Dans ce cas, l’accès à certaines fonctionnalités pourra être limité, suspendu ou refusé.
5.8 Utilisation compatible des données
BZERBA s’engage à ne pas utiliser les données personnelles pour des finalités incompatibles avec celles décrites dans la présente Politique de Confidentialité, sauf obligation légale ou consentement préalable de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis.
ARTICLE 6 – PARTAGE, COMMUNICATION ET DESTINATAIRES DES DONNÉES
6.1 Principe général
BZERBA s’engage à ne pas vendre les données personnelles des utilisateurs à des tiers.
Toutefois, certaines données peuvent être communiquées lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Service, à la sécurité des utilisateurs, à la prévention de la fraude ou au respect des obligations légales.
6.2 Personnel autorisé de BZERBA
Les données personnelles peuvent être accessibles aux employés, dirigeants, représentants ou collaborateurs de BZERBA lorsque cet accès est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Ces personnes sont soumises à des obligations de confidentialité appropriées.
6.3 Prestataires techniques
BZERBA peut communiquer certaines données à ses prestataires techniques intervenant notamment dans les domaines suivants :
• hébergement informatique ;
• maintenance des systèmes ;
• stockage des données ;
• sécurité informatique ;
• géolocalisation ;
• communication électronique ;
• assistance technique ;
• services cloud.
Ces prestataires ne peuvent utiliser les données que dans le cadre des services qui leur sont confiés.
6.4 Prestataires de paiement
Les données nécessaires au traitement des paiements peuvent être transmises aux prestataires de paiement, établissements bancaires, opérateurs de paiement ou partenaires financiers intervenant dans l’exécution des transactions.
Ces prestataires traitent les données conformément à leurs propres obligations légales et contractuelles.
6.5 Prestataires de vérification d’identité
BZERBA peut recourir à des prestataires spécialisés afin de :
• vérifier l’identité des utilisateurs ;
• authentifier les documents transmis ;
• vérifier les selfies ;
• détecter les fraudes ;
• prévenir les usurpations d’identité.
Les données nécessaires à ces opérations peuvent être communiquées à ces prestataires.
6.6 Partenaires opérationnels
Lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Service, certaines informations peuvent être communiquées aux partenaires de BZERBA, notamment :
• hôtels ;
• parkings ;
• gares ;
• collectivités territoriales ;
• centres commerciaux ;
• entreprises partenaires ;
• exploitants de sites d’accueil.
Cette communication est limitée aux informations strictement nécessaires à l’exécution des services concernés.
6.7 Prévention de la fraude et recouvrement
BZERBA peut communiquer certaines données à des prestataires spécialisés dans :
• la prévention de la fraude ;
• la lutte contre les impayés ;
• le recouvrement de créances ;
• la gestion des contentieux.
Cette communication peut intervenir lorsqu’une telle mesure apparaît nécessaire à la protection des intérêts légitimes de BZERBA.
6.8 Conseils professionnels
BZERBA peut communiquer certaines données à ses :
• avocats ;
• experts-comptables ;
• commissaires aux comptes ;
• auditeurs ;
• assureurs ;
• consultants ;
lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs missions.
6.9 Autorités compétentes
BZERBA peut communiquer des données personnelles lorsqu’une telle communication est :
• exigée par la loi ;
• requise par une autorité administrative ;
• requise par une autorité judiciaire ;
• nécessaire à une enquête ;
• nécessaire à la prévention ou à la répression d’une infraction.
6.10 Protection des droits de BZERBA
BZERBA peut utiliser ou communiquer certaines données lorsque cela est nécessaire afin :
• de défendre ses droits ;
• de faire exécuter les présentes CGU ;
• de prévenir une fraude ;
• de protéger ses véhicules ;
• de protéger ses employés ;
• de protéger ses partenaires ;
• de faire valoir ses intérêts devant toute autorité compétente.
6.11 Transfert en cas d’opération sur la société
Dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration, levée de fonds, cession d’actifs ou toute autre opération affectant BZERBA, certaines données peuvent être transmises aux personnes participant à l’opération, sous réserve du respect des obligations de confidentialité applicables.
6.12 Limitation des communications
BZERBA s’efforce de limiter les communications de données aux seules informations nécessaires à la finalité poursuivie.
Les destinataires des données sont tenus de respecter les obligations légales et contractuelles qui leur sont applicables en matière de protection des données.
6.13 Absence de vente des données
Sauf consentement explicite de l’utilisateur ou obligation légale, BZERBA ne commercialise pas les données personnelles des utilisateurs auprès de tiers à des fins de revente.
ARTICLE 7 – CONSERVATION DES DONNÉES
7.1 Principe général
BZERBA conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité, au respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi qu’à la protection de ses intérêts légitimes.
À l’expiration des durées applicables, les données peuvent être supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux procédures internes de BZERBA.
7.2 Données du compte utilisateur
Les informations relatives au compte utilisateur sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte.
En cas de fermeture ou de suppression du compte, certaines données pourront être conservées pendant une durée supplémentaire lorsque cela est nécessaire :
• au respect d’une obligation légale ;
• à la gestion d’un litige ;
• à la prévention de la fraude ;
• à la défense des droits de BZERBA.
7.3 Documents d’identité
Les documents d’identité transmis dans le cadre de la vérification de l’utilisateur, notamment :
• Carte Nationale d’Identité ;
• Passeport ;
• Permis de conduire ;
• justificatifs complémentaires ;
peuvent être conservés pendant toute la durée de vie du compte ainsi que pendant toute période nécessaire au respect des obligations légales, réglementaires ou contentieuses applicables.
7.4 Selfies et données de vérification d’identité
Les selfies et informations associés aux procédures de vérification d’identité peuvent être conservés aussi longtemps que nécessaire afin :
• d’assurer la sécurité du Service ;
• de prévenir les fraudes ;
• de gérer les litiges ;
• de démontrer la validité des vérifications effectuées.
7.5 Données de géolocalisation
Les données GPS, données de localisation et informations relatives aux trajets peuvent être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans à compter de leur collecte.
Cette conservation est notamment justifiée par :
• la prévention de la fraude ;
• la gestion des réclamations ;
• la gestion des litiges ;
• la récupération des véhicules ;
• la défense des droits de BZERBA.
7.6 Photographies
Les photographies transmises dans le cadre du Service, notamment les photographies de fin de trajet, peuvent être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans à compter de leur collecte.
7.7 Données relatives aux paiements
Les informations relatives aux paiements, recharges Wallet, transactions et incidents de paiement peuvent être conservées pendant toute durée nécessaire au respect des obligations comptables, fiscales, réglementaires ou contentieuses applicables.
7.8 Données techniques
Les journaux techniques, historiques de connexion, données de sécurité et informations relatives à l’utilisation de l’application peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à :
• la sécurité du Service ;
• la maintenance ;
• la prévention des fraudes ;
• l’amélioration des performances ;
• la gestion des incidents techniques.
7.9 Réclamations et contentieux
Lorsqu’une réclamation, un litige, une enquête, une procédure administrative ou judiciaire est en cours ou raisonnablement prévisible, BZERBA peut conserver les données concernées pendant toute la durée nécessaire au traitement du dossier et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables.
7.10 Archivage
À l’issue de leur période d’utilisation active, certaines données peuvent être archivées de manière sécurisée lorsque cela est nécessaire :
• au respect d’obligations légales ;
• à la gestion des litiges ;
• à la défense des droits de BZERBA ;
• à la prévention de la fraude.
Les données archivées ne sont accessibles qu’aux personnes dûment autorisées.
7.11 Suppression ou anonymisation
Lorsque la conservation n’est plus nécessaire, BZERBA peut procéder à la suppression définitive ou à l’anonymisation des données concernées.
Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques, d’analyse ou d’amélioration du Service sans qu’il soit possible d’identifier directement les utilisateurs concernés.
7.12 Conservation pour la protection de BZERBA
Nonobstant toute autre disposition de la présente Politique de Confidentialité, BZERBA se réserve le droit de conserver certaines données aussi longtemps que nécessaire lorsque cette conservation est indispensable à :
• la protection de ses droits ;
• la prévention ou la détection d’une fraude ;
• l’exercice ou la défense d’une action en justice ;
• la protection de ses utilisateurs ;
• la protection de ses véhicules ;
• la protection de ses partenaires.
ARTICLE 8 – SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Engagement général de sécurité
BZERBA met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du Service.
Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées ainsi qu’aux risques identifiés.
8.2 Contrôle des accès
L’accès aux données personnelles est limité aux seules personnes autorisées ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions.
BZERBA veille à ce que ses employés, collaborateurs, prestataires et sous-traitants soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité.
8.3 Protection des systèmes
BZERBA met en œuvre, lorsque cela est approprié :
• des mécanismes d’authentification ;
• des systèmes de contrôle d’accès ;
• des procédures de sauvegarde ;
• des outils de surveillance et de sécurité ;
• des mesures de protection contre les accès non autorisés ;
• des mécanismes de détection des comportements frauduleux.
Les mesures mises en œuvre peuvent évoluer en fonction des besoins du Service et des risques identifiés.
8.4 Sécurité des paiements
Les opérations de paiement sont traitées au moyen de prestataires spécialisés et de solutions techniques adaptées.
BZERBA ne conserve pas les données bancaires sensibles au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du Service et aux obligations légales applicables.
8.5 Sécurité des données d’identité
Les documents d’identité, selfies de vérification et données associées font l’objet de mesures de protection particulières destinées à limiter les risques :
• d’accès non autorisé ;
• de falsification ;
• d’utilisation frauduleuse ;
• de divulgation non autorisée.
8.6 Obligation de vigilance de l’utilisateur
L’utilisateur demeure responsable de la protection de ses identifiants de connexion, de son téléphone mobile et de tout appareil utilisé pour accéder au Service.
L’utilisateur s’engage notamment à :
• conserver ses identifiants confidentiels ;
• ne pas partager son compte ;
• protéger son appareil contre les accès non autorisés ;
• signaler immédiatement toute utilisation suspecte de son compte.
8.7 Notification des incidents
Lorsqu’un incident de sécurité est susceptible d’affecter de manière significative les données personnelles ou les droits des utilisateurs, BZERBA pourra prendre les mesures qu’elle juge appropriées, notamment :
• sécuriser les systèmes concernés ;
• suspendre certaines fonctionnalités ;
• informer les utilisateurs concernés lorsque cela est nécessaire ;
• coopérer avec les autorités compétentes.
8.8 Limitation des risques
Malgré les mesures mises en œuvre, aucun système informatique, réseau de communication ou service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’Internet et des technologies numériques comporte des risques inhérents échappant en partie au contrôle de BZERBA.
8.9 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, BZERBA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
• d’une utilisation non autorisée du compte par l’utilisateur ou un tiers ;
• d’une négligence de l’utilisateur ;
• d’un acte frauduleux commis par un tiers ;
• d’une défaillance d’un réseau de communication ;
• d’un incident affectant un prestataire externe ;
• d’un événement de force majeure.
8.10 Amélioration continue
BZERBA se réserve le droit d’adapter, renforcer ou modifier à tout moment ses mesures de sécurité afin de tenir compte :
• de l’évolution des technologies ;
• de l’évolution des menaces ;
• de l’évolution de la réglementation ;
• des besoins opérationnels du Service.
Ces évolutions pourront être mises en œuvre sans notification préalable lorsque cela est nécessaire à la sécurité du Service.
ARTICLE 9 – DROITS DES UTILISATEURS
9.1 Principe général
Sous réserve des dispositions légales applicables, l’utilisateur peut exercer certains droits concernant les données personnelles le concernant traitées par BZERBA.
L’exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux obligations légales de BZERBA, à la sécurité du Service, à la prévention des fraudes ou aux droits de tiers.
9.2 Droit d’accès
L’utilisateur peut demander la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées par BZERBA.
Lorsque cela est applicable, il peut également demander l’accès aux informations détenues par BZERBA concernant son compte et l’utilisation du Service.
BZERBA peut demander tout justificatif nécessaire afin de vérifier l’identité du demandeur avant de communiquer les informations concernées.
9.3 Droit de rectification
L’utilisateur peut demander la correction ou la mise à jour des données inexactes, incomplètes ou obsolètes le concernant.
BZERBA pourra exiger tout justificatif permettant de vérifier l’exactitude des informations demandées.
9.4 Droit de suppression
L’utilisateur peut demander la suppression de certaines données personnelles lorsque cette suppression est autorisée par la réglementation applicable.
Toutefois, BZERBA pourra conserver certaines données lorsque cette conservation demeure nécessaire notamment pour :
• respecter une obligation légale ;
• prévenir une fraude ;
• gérer un litige ;
• exercer ou défendre un droit en justice ;
• assurer la sécurité du Service ;
• protéger ses intérêts légitimes.
9.5 Droit à la limitation du traitement
Lorsque la réglementation applicable le permet, l’utilisateur peut demander une limitation temporaire de certains traitements de données.
BZERBA examinera la demande au regard de ses obligations légales et opérationnelles.
9.6 Droit d’opposition
L’utilisateur peut s’opposer à certains traitements de données lorsque cette possibilité est prévue par la réglementation applicable.
Toutefois, BZERBA pourra continuer à traiter les données lorsqu’il existe des motifs légitimes, contractuels, sécuritaires ou légaux justifiant ce traitement.
9.7 Retrait du consentement
Lorsque le traitement repose sur le consentement de l’utilisateur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Certaines fonctionnalités du Service pourront ne plus être accessibles à la suite de ce retrait.
9.8 Vérification d’identité
Afin de protéger les données personnelles et prévenir toute fraude, BZERBA peut exiger des justificatifs permettant de vérifier l’identité de la personne exerçant ses droits.
BZERBA pourra refuser toute demande lorsqu’elle estime raisonnablement que l’identité du demandeur ne peut être vérifiée.
9.9 Limites à l’exercice des droits
Les droits prévus au présent article ne peuvent être utilisés dans le but :
• de contourner les présentes Conditions Générales ;
• d’entraver une enquête ;
• de supprimer des preuves relatives à une fraude ;
• de faire obstacle à une procédure judiciaire ou administrative ;
• de compromettre la sécurité du Service.
BZERBA se réserve le droit de refuser toute demande manifestement abusive, excessive, répétitive ou contraire à la loi applicable.
9.10 Modalités d’exercice
Toute demande relative aux droits prévus dans le présent article peut être adressée à :
BZERBA SARL
Garage Villa 10, Avenue Jacaranda, Secteur 7, Hay Riad, Rabat, Maroc
E-mail : contactbzerba@gmail.com
Téléphone : +212 610 20 20 06
BZERBA s’efforcera de traiter les demandes dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature et de leur complexité.
9.11 Absence de suppression des obligations contractuelles
L’exercice d’un droit relatif aux données personnelles n’entraîne pas automatiquement :
• la suppression du compte utilisateur ;
• l’annulation d’un paiement ;
• l’effacement d’une dette ;
• l’annulation d’une pénalité ;
• la suppression d’une obligation contractuelle envers BZERBA.
Les obligations contractuelles demeurent applicables indépendamment de l’exercice des droits prévus au présent article.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION AUX AUTORITÉS, ENQUÊTES ET PROCÉDURES JUDICIAIRES
10.1 Principe général
BZERBA peut être amenée à communiquer certaines données personnelles lorsque cette communication est autorisée ou imposée par la législation applicable, ou lorsqu’elle apparaît nécessaire à la protection de ses droits, de ses utilisateurs, de ses partenaires ou de ses équipements.
10.2 Coopération avec les autorités compétentes
BZERBA peut répondre aux demandes émanant :
• des autorités judiciaires ;
• des autorités administratives ;
• des services de police ;
• des autorités de régulation ;
• de toute autorité légalement habilitée.
Cette coopération peut inclure la communication de données personnelles, de documents, de photographies, de données GPS ou de toute autre information utile.
10.3 Prévention et détection des infractions
BZERBA peut utiliser et communiquer certaines données lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour :
• prévenir une fraude ;
• détecter une fraude ;
• prévenir un vol ;
• détecter un vol ;
• prévenir une dégradation ;
• identifier les auteurs d’une infraction ;
• protéger les utilisateurs ;
• protéger les véhicules ;
• protéger les partenaires.
10.4 Enquêtes internes
BZERBA peut procéder à toute enquête interne qu’elle juge nécessaire afin de :
• vérifier le respect des présentes CGU ;
• examiner une réclamation ;
• analyser un accident ;
• investiguer une fraude présumée ;
• protéger ses intérêts légitimes.
Dans ce cadre, BZERBA peut consulter les données pertinentes dont elle dispose.
10.5 Procédures judiciaires et contentieuses
Lorsqu’un litige, une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale est engagé ou raisonnablement prévisible, BZERBA peut conserver, utiliser et produire toute donnée pertinente nécessaire à la défense de ses droits.
Ces données peuvent notamment inclure :
• données GPS ;
• photographies ;
• selfies ;
• historiques de trajets ;
• données de paiement ;
• documents d’identité ;
• échanges avec le support ;
• journaux techniques.
10.6 Défense des intérêts de BZERBA
BZERBA peut utiliser ou communiquer certaines données afin :
• d’exercer ses droits ;
• de recouvrer une créance ;
• de faire respecter les CGU ;
• de défendre ses intérêts devant les autorités compétentes ;
• de protéger ses biens et ses véhicules.
10.7 Communication de bonne foi
BZERBA pourra communiquer certaines informations lorsqu’elle estime de bonne foi que cette communication est nécessaire pour :
• protéger une personne ;
• prévenir un dommage grave ;
• prévenir une activité illicite ;
• répondre à une obligation légale ;
• protéger la sécurité du Service.
10.8 Limitation des communications
BZERBA s’efforce de limiter les informations communiquées aux seules données raisonnablement nécessaires à la finalité poursuivie.
Toute communication s’effectue dans le respect des obligations légales applicables.
10.9 Conservation des preuves
Les données susceptibles d’être utiles dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire afin :
• d’établir les faits ;
• d’assurer la défense de BZERBA ;
• de répondre aux demandes des autorités ;
• de permettre l’exécution d’une décision de justice.
10.10 Information de l’utilisateur
Lorsque la loi l’autorise et que cela ne compromet pas une enquête, une procédure ou une obligation légale, BZERBA pourra informer l’utilisateur concerné de certaines demandes émanant des autorités.
BZERBA demeure libre de différer ou de ne pas communiquer cette information lorsque cela est légalement justifié.
ARTICLE 11 – COOKIES, TRACEURS ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
11.1 Principe général
BZERBA peut utiliser des cookies, traceurs, identifiants techniques ou technologies similaires dans le cadre de l’exploitation de son application mobile, de son site internet et de ses services numériques.
Ces technologies permettent notamment d’assurer le bon fonctionnement du Service, d’améliorer l’expérience utilisateur et de renforcer la sécurité de la plateforme.
11.2 Définition
Les cookies et technologies similaires sont des fichiers ou identifiants pouvant être enregistrés sur l’appareil de l’utilisateur lors de l’utilisation du Service.
Ils permettent notamment de reconnaître un appareil, mémoriser certaines informations ou analyser l’utilisation des services proposés.
11.3 Finalités des cookies et traceurs
Les cookies et technologies similaires peuvent être utilisés notamment pour :
• assurer le fonctionnement technique du Service ;
• mémoriser certaines préférences utilisateur ;
• sécuriser les connexions ;
• prévenir la fraude ;
• mesurer l’utilisation de l’application ;
• analyser les performances du Service ;
• améliorer l’expérience utilisateur ;
• détecter les anomalies techniques.
11.4 Cookies strictement nécessaires
Certains cookies ou identifiants techniques sont indispensables au fonctionnement du Service.
Leur utilisation peut être nécessaire notamment pour :
• l’authentification des utilisateurs ;
• la gestion des sessions ;
• la sécurité des comptes ;
• le traitement des paiements ;
• le fonctionnement du Wallet ;
• la prévention des accès non autorisés.
La désactivation de ces technologies peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités.
11.5 Cookies de mesure et d’analyse
BZERBA peut utiliser des outils d’analyse permettant d’obtenir des informations statistiques sur l’utilisation de l’application ou du site internet.
Ces informations peuvent notamment concerner :
• le nombre d’utilisateurs ;
• les fonctionnalités utilisées ;
• les performances techniques ;
• les erreurs rencontrées ;
• les tendances d’utilisation.
Ces données sont utilisées afin d’améliorer les services proposés.
11.6 Technologies de sécurité
BZERBA peut utiliser certains identifiants techniques afin :
• de détecter les comportements frauduleux ;
• de protéger les comptes utilisateurs ;
• de prévenir les accès non autorisés ;
• de renforcer la sécurité du Service.
11.7 Gestion des préférences
Lorsque la réglementation applicable l’exige, l’utilisateur pourra gérer certaines préférences relatives aux cookies et technologies similaires via les paramètres mis à disposition par BZERBA ou les paramètres de son appareil.
Certaines fonctionnalités du Service peuvent toutefois être affectées en cas de désactivation de certains traceurs.
11.8 Prestataires tiers
BZERBA peut recourir à des prestataires techniques fournissant des outils d’analyse, de sécurité, d’hébergement ou de performance.
Dans ce cadre, certains cookies ou identifiants techniques peuvent être déposés ou utilisés par ces prestataires pour le compte de BZERBA.
11.9 Évolution des technologies utilisées
BZERBA se réserve le droit d’utiliser de nouvelles technologies de mesure, de sécurité ou d’amélioration du Service à mesure de l’évolution des besoins opérationnels et des technologies disponibles.
Toute utilisation demeurera soumise aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable.
11.10 Durée de conservation
Les cookies, identifiants techniques et technologies similaires sont conservés pendant une durée compatible avec leur finalité, sous réserve des obligations légales applicables et des paramètres choisis par l’utilisateur lorsque ceux-ci sont disponibles.
11.11 Information des utilisateurs
BZERBA s’engage à fournir aux utilisateurs des informations raisonnablement accessibles concernant l’utilisation des cookies et technologies similaires dans le cadre du Service.
La présente Politique de Confidentialité constitue l’une des sources d’information relatives à ces traitements.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
12.1 Droit de modification
BZERBA se réserve le droit de modifier, compléter, mettre à jour ou remplacer à tout moment tout ou partie de la présente Politique de Confidentialité.
Ces modifications peuvent notamment être rendues nécessaires par :
• l’évolution de la réglementation ;
• l’évolution des services proposés ;
• l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
• l’intégration de nouveaux véhicules ;
• l’évolution des technologies utilisées ;
• l’amélioration des mesures de sécurité ;
• les besoins opérationnels de BZERBA.
12.2 Information des utilisateurs
Les utilisateurs pourront être informés des modifications par tout moyen approprié, notamment :
• via l’application BZERBA ;
• par notification ;
• par courrier électronique ;
• via le site internet ;
• lors de la connexion au compte utilisateur.
BZERBA demeure libre de déterminer le mode d’information le plus adapté.
12.3 Entrée en vigueur
Sauf indication contraire, les modifications prennent effet à compter de leur publication ou de la date indiquée par BZERBA.
La date de dernière mise à jour figurant en tête de la Politique de Confidentialité permettra d’identifier la version applicable.
12.4 Consultation régulière
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut prise de connaissance de cette version.
12.5 Nouvelles fonctionnalités et nouveaux services
Lorsque BZERBA développe de nouveaux services, véhicules, fonctionnalités, abonnements ou outils numériques, la présente Politique de Confidentialité pourra être adaptée afin de tenir compte des traitements de données associés.
12.6 Évolution des mesures de sécurité
BZERBA peut à tout moment renforcer, adapter ou modifier les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger les données personnelles.
Ces évolutions peuvent être réalisées sans notification préalable lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité du Service.
12.7 Continuité des droits des utilisateurs
Les modifications de la présente Politique de Confidentialité ne privent pas les utilisateurs des droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable.
Toutefois, les modalités d’exercice de ces droits peuvent être adaptées afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou opérationnelles.
12.8 Conservation des versions antérieures
BZERBA pourra conserver les différentes versions successives de la Politique de Confidentialité afin de pouvoir démontrer les règles applicables à une période donnée en cas de litige, de contrôle ou de demande d’une autorité compétente.
Les archives conservées par BZERBA feront foi jusqu’à preuve contraire.
12.9 Acceptation des modifications
L’utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur d’une version mise à jour de la Politique de Confidentialité constitue une reconnaissance de cette mise à jour, sous réserve des droits éventuellement reconnus à l’utilisateur par la réglementation applicable.
ARTICLE 13 – CONTACT, RÉCLAMATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
13.1 Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, à la protection des données personnelles ou à l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable, l’utilisateur peut contacter BZERBA aux coordonnées suivantes :
BZERBA SARL
Garage Villa 10, Avenue Jacaranda, Secteur 7, Hay Riad, Rabat, Maroc
E-mail : contactbzerba@gmail.com
Téléphone : +212 610 20 20 06
13.2 Réclamations
Toute demande, observation ou réclamation relative au traitement des données personnelles peut être adressée à BZERBA par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact mis à disposition.
BZERBA s’efforcera de traiter les demandes dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature et de leur complexité.
13.3 Vérification de l’identité du demandeur
Afin de protéger les données personnelles et prévenir toute fraude, BZERBA peut exiger tout justificatif raisonnablement nécessaire permettant de vérifier l’identité de la personne à l’origine d’une demande ou d’une réclamation.
Aucune information sensible ne pourra être communiquée tant que l’identité du demandeur n’aura pas été suffisamment vérifiée.
13.4 Nullité partielle
Si l’une des dispositions de la présente Politique de Confidentialité est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition produisant un effet juridique et économique équivalent.
13.5 Absence de renonciation
Le fait pour BZERBA de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit prévu par la présente Politique de Confidentialité ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Toute renonciation ne pourra être valable que si elle est formulée expressément par écrit.
13.6 Intégralité de la Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité constitue l’intégralité des règles applicables au traitement des données personnelles dans le cadre des services proposés par BZERBA.
Elle doit être lue conjointement avec :
• les Conditions Générales d’Utilisation ;
• les Conditions du Wallet ;
• la Politique Antifraude ;
• toute autre politique ou document contractuel applicable.
13.7 Langue de référence
La présente Politique de Confidentialité peut être traduite dans plusieurs langues.
En cas de divergence, contradiction ou différence d’interprétation entre plusieurs versions linguistiques, la version française prévaudra.
13.8 Entrée en vigueur
La présente Politique de Confidentialité entre en vigueur à compter de sa publication par BZERBA.
Elle demeure applicable pendant toute la durée d’utilisation du Service ainsi que pendant toute période nécessaire à l’exécution des obligations légales, contractuelles ou contentieuses liées à cette utilisation.
13.9 Acceptation de la Politique de Confidentialité
En créant un compte, en accédant à l’application ou en utilisant les services proposés par BZERBA, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité et accepter les traitements de données qui y sont décrits dans les limites prévues par la réglementation applicable.